En France, si vous achetez une voiture auprès d’un vendeur professionnel (c’est-à-dire une concession, un garage), vous avez un délai de rétractation d’achat de voiture de 14 jours et ce, à compter de la date de signature du contrat de vente. Pendant ce délai, vous pouvez changer d’avis et annuler l’achat et ce, sans avoir à justifier votre décision. Cependant, vous devez restituer le véhicule dans l’état où vous l’avez reçu, c’est-à-dire sans aucune modification ni usure excessive. Vous devrez également payer une indemnité si le véhicule a été utilisé davantage que ce qui est nécessaire.
Notant que si vous achetez une voiture auprès d’un particulier, vous n’avez pas de délai de rétractation. Il est donc important de bien vérifier la qualité de la voiture avant de l’acheter.
La loi Hamon et le délai de rétractation d’achat de voiture
L’article L221-18 du Code de la consommation et la loi Hamon (loi pour la consommation) sont des dispositions légales. Ces dispositions régissent les droits des consommateurs en matière de rétractation d’achat de véhicules.
Selon l’article L221-18, tout consommateur a le droit de se rétracter d’un contrat de vente conclu à distance ou hors établissement (par exemple, lors d’un achat en ligne) dans un délai de 14 jours calendaires. Ce délai est à compter de la réception du bien. Cette rétractation doit être notifiée au vendeur par écrit, et le consommateur doit restituer le véhicule dans l’état où il l’a reçu.
La loi Hamon, quant à elle, prévoit que le délai de rétractation est prolongé à 14 jours à compter de la réception du bien pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, et à 7 jours pour les contrats conclus en établissement. La loi Hamon renforce également les droits des consommateurs et ce, en les informant de leurs droits de rétractation dans les contrats de vente de voitures d’occasion.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux contrats de vente de véhicules d’occasion entre particuliers, ni aux contrats de location avec option d’achat.
Voir notre article : Nos Conseils Pour Acheter Un Véhicule D’occasion
Situations où il est impossible de se rétracter après l’achat d’un véhicule.
Il existe plusieurs cas où il n’est pas possible d’annuler l’achat d’une voiture, notamment :
- Si le véhicule a été utilisé ou endommagé ou accidenté après la livraison, il n’est plus possible de l’annuler.
- Si le délai de rétractation d’achat de voiture de 14 jours est dépassé.
- L’acheteur du véhicule a dépassé le kilométrage maximum autorisé.
- Si le contrat prévoit des conditions spécifiques d’annulation, il est important de les respecter pour pouvoir annuler l’achat.
- Si vous avez accepté une offre de reprise de votre ancien véhicule, il n’est plus possible d’annuler l’achat car cela constitue un échange de marchandises.
- En cas d’utilisation des options de financement ou de location avec option d’achat, l’annulation de l’achat pourra entraîner des pénalités financières. Il est donc important de vérifier les conditions de ces options avant d’annuler l’achat.
- En cas signature d’un contrat de vente avec un professionnel, vous n’êtes pas couvert par la loi Hamon et les conditions générales de vente peuvent être différentes. Il est donc important de vérifier les conditions de vente avant de signer.
- Il n’est pas possible d’annuler l’achat d’une voiture si celle-ci a été personnalisée selon vos spécifications, si vous avez demandé des modifications ou si vous avez également demandé des ajouts d’équipements.
- En cas d’immatriculions définitivement au nom de l’acheteur. (Nouvelle carte grise reçue)
- Il n’est pas possible d’annuler l’achat d’une voiture si le véhicule est gagé.
- Il faut restituer tous les documents remis lors de la livraison, sinon, il n’est pas possible de se rétracter.
Demande de rétractation d’achat de voiture
Pour annuler une commande d’achat de voiture, l’acheteur doit envoyer une lettre de rétractation à l’entreprise. Cette lettre doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception pour qu’elle soit valide. Il est également important de conserver une copie de cette lettre. C’est pour prouver que l’acheteur a effectuée la rétractation dans les délais impartis.
La lettre doit contenir les informations suivantes : le nom et l’adresse de l’entreprise, le numéro de commande et le numéro d’identification personnelle, si disponible, le montant payé et le mode de paiement, une description de la voiture, et une explication de la raison de votre demande d’annulation.
Vous devez également inclure une copie de la facture et des documents relatifs à la commande, tels que les conditions générales de vente et le contrat de vente, ainsi que tous les documents et informations nécessaires à la résolution du litige éventuel.
Vous devez ensuite attendre une réponse de l’entreprise indiquant si elle accepte ou refuse votre demande. Enfin, si l’entreprise accepte votre demande d’annulation, vous devez lui signaler que vous avez reçu le remboursement dans un délai raisonnable.
Modèle de lettre de demande de rétractation d’achat de voiture
[Votre nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Numéro de téléphone]
[Adresse électronique]
[Date]
[Nom du destinataire]
[Fonction]
[Nom de la société]
[Adresse]
[Code postal Ville]
Objet : Demande de rétractation
Numéro commande : [numéro commande]
Madame, Monsieur,
J’ai acheté un véhicule chez vous le [mettre la date de la signature du contrat], et l’ai réceptionné le [mettre la date de livraison] à l’adresse [mettre l’adresse du lieu de livraison].
Malheureusement, je souhaite annuler cet achat. Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, j’ai un délai de rétractation de 14 jours et un kilométrage maximum de [mettre kilométrage maximum autorisé].
Je vous prie de me contacter pour convenir d’une date pour me rendre le véhicule, avec tous les documents remis lors de la livraison, et ce, dans le même état qu’à la réception. Je vous assure que le kilométrage ne dépassera pas le seuil mentionné dans vos conditions de vente.
Merci de votre compréhension,
Je vous prie de recevoir mes salutations les plus cordiales
Signature